Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Préambule
Le site internet https://www.domainechene.fr/ est édité par :
SCEV CHENE
Société civile d'exploitation agricole
Capital social : 2 400 000 €
Siège social : Domaine Chêne, lieu-dit « Château Chardon », 71960 Berzé-la-Ville, France
SIREN : 423 806 876
SIRET : 423 806 876 00011
RCS : 423 806 876 R.C.S. Mâcon
TVA intracommunautaire : FR27 423 806 876
Téléphone : 03 85 37 65 90
E-mail : domainechene@orange.fr
Ci-après dénommée « DOMAINE CHENE » ou « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://www.domainechene.fr/ auprès de clients agissant en qualité de consommateurs, ci-après dénommés « le Client ».
Article 1 – Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site https://www.domainechene.fr/ .
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Commandes
DOMAINE CHENE s'engage à honorer les commandes passées dans les conditions prévues aux présentes et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. DOMAINE CHENE pourra, avec l'accord du Client, proposer un produit de remplacement ou procéder au remboursement du produit indisponible.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La préparation et l'expédition de la commande interviennent après réception du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Une facture est transmise par voie électronique au plus tard lors de l'expédition de la commande.
DOMAINE CHENE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon les taxes applicables au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
DOMAINE CHENE peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine faisant l'objet d'un devis spécifique, des droits de douane, taxes locales ou autres impositions peuvent être applicables selon le pays de destination. Ils sont, lorsqu'ils sont dus, à la charge du Client.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après validation de la commande, DOMAINE CHENE informe le Client dans les meilleurs délais.
En accord avec le Client, DOMAINE CHENE pourra modifier la commande, proposer un produit de remplacement ou procéder au remboursement du ou des produits indisponibles.
Article 5 – Livraison
DOMAINE CHENE livre en France métropolitaine par l'intermédiaire d'un service de transport.
Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment de la destination et de la quantité de produits commandés et sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Les livraisons vers d'autres destinations peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.
Les vins commercialisés sur le site proviennent du domaine.
Le délai de livraison prévu pour la France métropolitaine est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement, sauf délai différent expressément indiqué lors de la commande.
La commande est livrée à l'adresse renseignée par le Client lors de sa commande.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de la livraison et, en cas de dommage apparent, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer DOMAINE CHENE dans les meilleurs délais.
L'absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le Client des droits et garanties dont il bénéficie en application de la réglementation applicable.
Toute erreur dans l'adresse de livraison communiquée par le Client susceptible d'entraîner une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation des frais supplémentaires effectivement supportés.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client informe DOMAINE CHENE de sa décision au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;
- du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
- ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
DOMAINE CHENE
Domaine Chêne – Château Chardon
71960 Berzé-la-Ville
E-mail : domainechene@orange.fr
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner les produits concernés.
Les retours sont à adresser à :
DOMAINE CHENE
Château Chardon
N°11 – Direction Milly-Lamartine
71960 Berzé-la-Ville
Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
DOMAINE CHENE rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, lorsqu'ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondants, dans les délais prévus par la réglementation.
DOMAINE CHENE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon état.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation restent applicables lorsqu'elles correspondent à la nature du contrat ou des produits concernés.
Article 7 – Paiement
Toute commande implique le paiement du prix selon les modalités proposées lors du processus de commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués par l'intermédiaire d'un service de paiement en ligne sécurisé.
Les informations nécessaires au traitement du paiement sont traitées par le prestataire de paiement utilisé par le site selon ses propres dispositifs de sécurité. DOMAINE CHENE n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du Client.
Une commande n'est préparée et expédiée qu'après validation du règlement.
L'exercice ultérieur d'un droit de rétractation, d'une garantie légale ou de tout autre droit reconnu au Client demeure possible dans les conditions prévues par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 – Réserve de propriété
DOMAINE CHENE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le site et de la passation des commandes sont traitées notamment afin de permettre la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation avec les Clients.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, à leur durée de conservation, à leurs destinataires ainsi qu'aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter DOMAINE CHENE à l'adresse :
ou par courrier adressé au siège social.
Article 10 – Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement du visiteur lorsque celui-ci est requis, des dispositifs destinés notamment à la mesure d'audience ou au fonctionnement de services tiers.
Le visiteur peut gérer ses choix au moyen de l'outil de gestion du consentement disponible sur le site.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité et/ou la politique relative aux cookies du site.
Article 11 – Garanties légales
DOMAINE CHENE est responsable des garanties légales applicables aux produits qu'il vend.
Le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie contre les vices cachés concerne les défauts cachés antérieurs à la vente rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de manière telle que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Pour solliciter la mise en œuvre d'une garantie légale, le Client peut contacter :
DOMAINE CHENE
Domaine Chêne – lieu-dit « Château Chardon »
71960 Berzé-la-Ville
Téléphone : 03 85 37 65 90
E-mail : domainechene@orange.fr
Les modalités légales de renvoi et de prise en charge des produits défectueux ou non conformes s'appliquent.
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
L'encadré réglementaire prévu par l'article D.211-2 du Code de la consommation et son annexe doit être intégré aux présentes Conditions Générales de Vente conformément au modèle officiel en vigueur.
Article 12 – Responsabilité et force majeure
DOMAINE CHENE peut modifier son site, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reste soumis aux Conditions Générales de Vente qu'il a acceptées lors de sa commande.
DOMAINE CHENE ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie en qualité de consommateur.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement DOMAINE CHENE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur en matière de compétence territoriale.
Article 14 – Protection des mineurs
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.
En passant commande sur le site https://www.domainechene.fr/ , le Client déclare avoir 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique nécessaire pour acheter des boissons alcoolisées.
DOMAINE CHENE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d'établir la majorité du Client dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à DOMAINE CHENE afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
DOMAINE CHENE
Domaine Chêne – lieu-dit « Château Chardon »
71960 Berzé-la-Ville
E-mail : domainechene@orange.fr
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DOMAINE CHENE :
Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le recours au médiateur suppose notamment que le Client ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de DOMAINE CHENE par une réclamation écrite.
La médiation est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
SCEV CHENE – Domaine Chêne
Lieu-dit « Château Chardon »
71960 Berzé-la-Ville
E-mail : domainechene@orange.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
....................................................................................
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commande passée le :
....................................................................................
Commande reçue le :
....................................................................................
Nom du Client :
....................................................................................
Adresse du Client :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du Client
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)
....................................................................................